Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent et réglementent la vente de produits et, par conséquent, sont applicables aux services fournis à travers le site Web, dans laquel la société Tailedecor.com, Lda, (NIPC 516583573, dont le siège est à Parque Industrial de Viadores , lote 6 3050-481 Pampilhosa, Portugal) agit en tant que vendeur (maintenant dénommé "Vendeur").
1. OBJET
Le Vendeur s'engage à transférer la Marchandise à l'Acheteur et l'Acheteur s'engage à la recevoir et à effectuer le paiement en conséquence, et dans les termes précis, avec (et sous) les conditions stipulées dans ce document.
2. INFORMATIONS RELATIVES À LA MARCHANDISE
2.1 Des informations sur la gamme et les prix des Marchandises vendues sur le Site Web du Vendeur sont fournies sur son Site Web.
2.2. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité du Vendeur pour livrer/vendre les marchandises que l'Acheteur a l'intention d'acheter.
3. FAIRE LA COMMANDE
L'Acheteur formule ses commandes par l'intermédiaire du Site Web du Vendeur dans les conditions formelles et fonctionnelles précises qui y sont prévues.
4. PRIX
Tous les prix indiqués sur le Site Web incluent la TVA et excluent les frais de livraison. Le montant total de la commande, y compris le prix final des marchandises et les frais d'expédition, est fixée dans le panier de l'Acheteur.
5. PAIEMENT
L'Acheteur paiera à l'avance au Vendeur 100 % du montant total dû, en utilisant l'un des modes de paiement suivants: carte de crédit ou PayPal. Par la suite, la Marchandise sera expédiée par le Vendeur à l'Acheteur.
6. LIVRAISON
6.1 Une fois la réception du paiement confirmée, la Marchandise commandée par l'Acheteur est livrée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
6.2 Le délai de livraison prévu est de jusqu'à 10 jours ouvrables pour le Portugal et jusqu'à 15 jours ouvrables pour le reste de l'Union Européenne. Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés.
6.3 Le titre de propriété de la Marchandise et le risque de dommages sont transférés à l'Acheteur à la fin de la livraison, c'est-à-dire au moment où la Marchandise est livrée par le Vendeur à l'adresse indiquée.
6.4 La Marchandise sera livrée à l’adresse indiquée dans la commande correspondante, à condition qu’elle soit accessible au transporteur et toujours au rez-de-chaussée.
6.5 Une fois la Marchandise livrée, l'Acheteur l’inspecte visuellement. Si des dommages sont constatés dans l'emballage, l'Acheteur le décrit sur le bon de livraison. Si Marchandise défectueuse est constatée, l'Acheteur, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables, en informe le Service Client du Vendeur, en fournissant une copie du bon de livraison et des photos de toute la Marchandise défectueuse telle qu'elle a été livrée. Il n'est pas nécessaire de retourner la Marchandise défectueuse au transporteur.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 Le Vendeur remboursera le coût de la Marchandise endommagée ou perdue pendant le transport, ainsi que les frais d'expédition proportionnels, ou remplacera gratuitement toute Marchandise endommagée ou perdue pendant le transport, à condition que:
7.1.1 L'Acheteur fournit une notification/dénonciation écrite de tels dommages ou pertes de la Marchandise dans les 72 heures suivant la livraison.
7.1.2 L'Acheteur doit préparer et remettre au Vendeur une copie d'un document confirmant la réception de la Marchandise, avec une description des dommages apparents, ainsi que des photographies de toute la Marchandise endommagée.
8. ANNULATION / RETOUR
8.1 L'Acheteur a le droit d'annuler la commande si celle-ci n'a pas encore été expédiée.
8.2 L'Acheteur a le droit de retourner la Marchandise à tout moment et pour quelque motif que ce soit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de celle-ci. Ce droit de l'Acheteur expire après ce délai.
8.3 L'Acheteur est responsable de toute diminution de la valeur de la Marchandise résultant d'une manipulation incorrecte, négligente ou dommageable de celle-ci, sur la base et compte tenu de ses caractéristiques et spécifications techniques respectives.
8.4 Compte tenu du fait que la Marchandise est livrée par des moyens de transport spécifiques, en cas de retour de celle-ci, seul le coût de la Marchandise sera remboursé. Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Dans le cas où l'Acheteur décide de retourner la Marchandise livrée, le transport de la Marchandise vers notre entrepôt sera organisé et payé par l'Acheteur.
9. RETARD OU DÉFAUT D’EXÉCUTION
9.1 Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur s'il est empêché ou retardé dans l'exécution de l'une de ses obligations envers l'Acheteur en raison de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris (sans s'y limiter): explosion, inondation, incendie ou accident; guerre ou troubles civils; grève, action laborale ou interruption de travail; toute forme d'intervention gouvernementale; un acte ou une omission de tiers; défaillance du ou des fournisseurs du Vendeur; Le défaut de l'Acheteur de fournir au Vendeur une adresse de livraison correcte ou d'informer le Vendeur de tout changement à l'adresse indiquée.
9.2 Le Vendeur informera l'Acheteur de tout événement imprévu ou de force majeure dans les sept jours suivant l'événement respectif et fixera une nouvelle date de livraison avec l'Acheteur une fois l'événement en question terminé. Si ces circonstances ou événements se prolongent au-delà d'un délai de deux semaines, l'Acheteur aura le droit d'annuler la commande.
10. MÉTHODE DE COLLECTE ET DESTINATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des clients sont collectées et traitées par le Vendeur uniquement à des fins liées à l’utilisation de ce site et aux services offerts. Cependant, les données personnelles peuvent également être utilisées pour d'autres opérations de traitement dans les limites des applications susmentionnées, et toujours dans le cadre de l'autorisation expresse accordée par le client/utilisateur. Le Vendeur collecte les données personnelles de ses clients exclusivement par voie électronique. Les données personnelles des clients sont stockées de manière à permettre au Vendeur d'identifier le client pendant la période strictement nécessaire. Sauf dans les cas expressément prévus dans ce document, tout le reste est conforme aux lois applicables. Toute modification des données personnelles des clients doit être communiquée au Vendeur, dans l’intérêt de celui-ci et du client, en envoyant un email à l’adresse marketing@tailedecor.com, afin d'assurer que ces données personnelles soient toujours à jour. Sauf disposition contraire, les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers à des fins non autorisées par la loi ou sans le consentement explicite du client.
11. DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS
L'utilisateur/client a le droit d'obtenir à tout moment du Vendeur la confirmation que ses données sont en cours de traitement, même s'il n'est pas inscrit sur le site, ainsi que la communication de ces données de manière compréhensible et complète. L'utilisateur/client a le droit d'être informé par le Vendeur sur la source d'où proviennent ses données, les finalités et les moyens de traitement de ses données personnelles, l'intention sous-jacente au traitement électronique de ces données, ainsi que des informations sur les entités externes et les noms des personnes ou catégories d'entités auxquelles ses données personnelles peuvent être divulguées ou qui peuvent y accéder. L'utilisateur/client a le droit d'obtenir:
a) La mise à jour, la rectification ou l'intégration de ses données personnelles;
b) La suppression (droit à l'effacement), l'anonymisation ou le blocage de ses données personnelles, si elles sont traitées en violation de la loi, y compris lorsque la conservation des données n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées;
c) La confirmation que les opérations des points a) et b) ont été notifiées à ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela s'avère impossible ou si cela excède la protection des droits invoqués;
d) La portabilité de ses données personnelles, détenues par le Vendeur, vers des entités qu'il désigne;
e) La possibilité de présenter des plaintes à la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD) concernant toute violation de ses droits définis ici. L'utilisateur/client peut exercer librement ses droits à tout moment, à condition de le faire conformément aux lois et règlements applicables, en envoyant sa demande au SI via l'email marketing@tailedecor.com.
12. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES
Aux termes et aux fins de l'article 18 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, Tailedecor.com, Lda. informe qu'en cas de litige, l'Acheteur/consommateur a la possibilité de recourir à des entités alternatives de règlement des différends, à savoir le CNIACC - Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation, Faculté de droit de l'Université Nova de Lisboa, Campus de Campolide, 1099-032 Lisbonne.
13. MODIFICATIONS DES T&C
13.1. Nous nous réservons le droit de modifier ces T&C lorsque cela s'avère fonctionnellement et commercialement pertinent, à notre seule discrétion, et par conséquent les utilisateurs doivent vérifier périodiquement les T&C en vigueur, à condition que, lorsque nous introduisons un changement, nous procédions à sa publicité ou nous avertirons, par les moyens les plus efficaces disponibles, les utilisateurs de notre site Web.
13.2. En cas de modifications précitées des T&C de ce site internet, le fait de continuer à l'utiliser configure et constitue votre acceptation des nouvelles T&C qui entreront en vigueur dès leur mise en œuvre.
14. NOS COORDONNÉES
Tailedecor.com, Lda
Adresse: Parque Industrial de Viadores, lote 6, 3050-481 Pampilhosa, Portugal
E-mail: comercial@tailedecor.com; marketing@tailedecor.com
Téléphone: (+351) 231 204 280
Si vous n'acceptez pas ces Termes et Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, vous ne pourrez pas finaliser votre commande.
Ces Termes et Conditions (T&C) ont été mis à jour le 6 novembre 2024.